Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 10.07.2025

La présente politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») explique comment R2A group, MB (« Vendeur », « PartsInn », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise, conserve, partage et protège les données à caractère personnel lorsque vous consultez https://www.partsinn.lt (« Site web »), créez un compte, communiquez un numéro d’identification du véhicule (VIN), passez une commande, nous contactez ou interagissez de toute autre manière avec nos services.

La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante de nos Conditions générales. Lorsque des dispositions impératives de la législation relative à la protection des données accordent des droits supplémentaires, ces dispositions prévalent.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

R2A group, MB

Numéro d’immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Siège social :

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas

Lituanie

Adresse électronique :

info@partsinn.lt

Téléphone :

+370 653 31 339

Site web :

https://www.partsinn.lt

Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité ou le traitement des données à caractère personnel, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

2. Champ d’application de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité s’applique chaque fois que vous :

consultez notre Site web
parcourez notre catalogue de produits
créez un compte client
passez une Commande
demandez une vérification de compatibilité à l’aide d’un VIN ou d’autres informations relatives au véhicule
contactez notre assistance clientèle
vous abonnez à des lettres d’information ou à des communications commerciales (le cas échéant)
participez à des promotions ou à des enquêtes (le cas échéant)
soumettez des demandes de prise en charge au titre de la garantie ou de retour
interagissez de toute autre manière avec nos services.

La présente Politique de confidentialité s’applique tant aux Consommateurs (B2C) qu’aux Clients professionnels (B2B), dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées.

3. Législation applicable

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation applicable, notamment, sans que cette liste soit limitative :

le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD)
la loi lituanienne relative à la protection juridique des données à caractère personnel, le cas échéant
les règles de l’UE relatives à la vie privée et aux communications électroniques ainsi que la législation nationale applicable aux communications électroniques et aux cookies
les autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne et du droit lituanien.

4. Principes de traitement des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux principes suivants :

licéité, loyauté et transparence
limitation des finalités
minimisation des données
exactitude
limitation de la conservation
intégrité et confidentialité
responsabilité.

Nous collectons uniquement les données à caractère personnel raisonnablement nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.

5. Catégories de données à caractère personnel

Selon la manière dont vous interagissez avec nous, nous pouvons traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes.

5.1 Données d’identification

prénom
nom de famille
dénomination de la société (le cas échéant)
numéro d’immatriculation de la société (le cas échéant)
numéro d’identification à la TVA (le cas échéant).

5.2 Coordonnées

adresse électronique
numéro de téléphone
adresse de facturation
adresse de livraison
pays
code postal.

5.3 Données relatives aux commandes

Produits commandés
quantités
prix
factures
statut du paiement
remises
mode de livraison
informations relatives à l’expédition.

5.4 Données du compte

Si vous créez un compte client, nous pouvons traiter :

le nom d’utilisateur
le mot de passe chiffré
l’historique des commandes
les adresses enregistrées
les préférences de communication.

Les mots de passe sont conservés au moyen d’une protection cryptographique appropriée et ne sont jamais conservés en clair.

5.5 Informations relatives au véhicule

Lorsque vous demandez de l’aide pour choisir des Produits, nous pouvons traiter :

le numéro d’identification du véhicule (VIN)
la marque du véhicule
le modèle
l’année-modèle
le code moteur
les informations relatives à la transmission
la date de fabrication, lorsqu’elle est fournie
les références d’équipement d’origine (OE)
les photographies du véhicule ou de pièces du véhicule
les informations techniques que vous fournissez volontairement.

Les informations relatives au véhicule peuvent constituer des données à caractère personnel lorsqu’elles peuvent raisonnablement être rattachées à une personne physique identifiable.

5.6 Données de communication

Lorsque vous nous contactez, nous pouvons traiter :

les courriels
les messages de discussion en ligne
les informations relatives aux appels téléphoniques, le cas échéant
les pièces jointes
les documents relatifs à la garantie
les demandes de retour
la correspondance relative aux réclamations.

5.7 Données techniques

Lorsque vous utilisez le Site web, nous pouvons collecter automatiquement :

l’adresse IP
le type de navigateur
la version du navigateur
le système d’exploitation
les paramètres linguistiques
le type d’appareil
la date et l’heure d’accès
les pages référentes
les pages consultées
les informations de session
la localisation géographique approximative déduite de votre adresse IP.

5.8 Informations de paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés.

Nous ne conservons ni les numéros complets des cartes de paiement ni les codes de sécurité des cartes.

Selon le mode de paiement choisi, nous pouvons recevoir des informations limitées relatives au paiement, telles que :

la confirmation du paiement
l’identifiant de transaction
le statut du paiement
des informations partielles relatives à la carte (lorsqu’elles sont fournies par le prestataire de traitement des paiements)
le nom du payeur.

6. Finalités du traitement

Nous traitons les données à caractère personnel uniquement lorsqu’il existe une finalité légitime et licite.

Ces finalités comprennent :

le traitement des Commandes
la fourniture des Produits
l’organisation des livraisons
la fourniture d’une assistance clientèle
la réponse aux demandes de renseignements
la réalisation de vérifications de compatibilité à l’aide du VIN
le traitement des retours
la gestion des demandes de prise en charge au titre de la garantie
l’émission des factures
le respect des obligations comptables
la prévention de la fraude
l’amélioration de la sécurité du Site web
l’amélioration du service clientèle
le respect des obligations légales
la protection de nos droits.

Nous ne vendons pas de données à caractère personnel.

7. Bases juridiques du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, nous traitons les données à caractère personnel sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes.

7.1 Exécution d’un contrat

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour :

accepter les Commandes
traiter les paiements
organiser l’expédition
fournir une assistance clientèle
gérer les retours
remplir les obligations de garantie.

Sans ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure d’exécuter nos obligations contractuelles.

7.2 Respect des obligations légales

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales, notamment :

les exigences comptables
la législation fiscale
les obligations de lutte contre la fraude
la législation relative à la protection des consommateurs
les décisions de justice
les demandes des autorités de contrôle.

7.3 Intérêts légitimes

Nous pouvons traiter les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, à condition que vos droits et libertés ne prévalent pas sur ces intérêts.

Les intérêts légitimes comprennent :

la prévention de la fraude
l’amélioration de la sécurité du Site web
la préservation de nos droits en justice
la tenue des dossiers clients
l’amélioration de nos produits et services
la réponse aux réclamations
la continuité des activités
la prévention de l’utilisation abusive du Site web.

7.4 Consentement

Lorsque la loi l’exige, nous traitons les données à caractère personnel sur la base de votre consentement.

Il s’agit notamment :

des communications commerciales
des cookies facultatifs
des lettres d’information promotionnelles.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait du consentement n’affecte pas les traitements effectués avant ce retrait.

8. Cas dans lesquels vous êtes tenu de fournir des données

Certaines données à caractère personnel nous sont nécessaires pour :

conclure un contrat de vente
traiter le paiement
livrer les Produits
émettre les factures
fournir les services de garantie.

L’absence de communication des informations obligatoires peut nous empêcher d’accepter ou d’exécuter votre Commande.

La fourniture des informations facultatives est volontaire.

9. Exactitude des données à caractère personnel

Il vous incombe de veiller à ce que les données à caractère personnel que vous fournissez soient exactes, complètes et à jour.

Si vos coordonnées, vos informations de facturation, votre adresse de livraison ou les informations relatives à votre véhicule changent, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais.

Nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de livraison ou des évaluations de compatibilité erronées résultant d’informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.

10. Enfants

Notre Site web est destiné aux adultes.

Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès d’enfants âgés de moins de seize (16) ans.

Si nous apprenons que des données à caractère personnel relatives à un enfant ont été collectées sans base juridique appropriée, nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ces informations.

11. Prise de décision automatisée

Nous ne prenons pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Certains systèmes automatisés peuvent être utilisés pour prévenir la fraude, valider les commandes ou assurer la sécurité du Site web.

Le cas échéant, ces traitements font l’objet d’une supervision humaine effective.

12. Minimisation des données

Nous collectons et conservons uniquement les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées conformément à nos procédures de conservation et au droit applicable.

13. Traitement des paiements

Pour traiter les Commandes de manière sécurisée, le Vendeur collabore avec des prestataires de services de paiement de confiance.

Selon le mode de paiement choisi, les données à caractère personnel ne peuvent être partagées que dans la mesure nécessaire au traitement du paiement.

Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les numéros complets des cartes de paiement ou les codes de vérification des cartes (CVV/CVC).

13.1 Stripe

Lorsque les Clients choisissent de payer au moyen de Stripe, les données à caractère personnel relatives au paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre Politique de confidentialité.

Les informations transmises peuvent comprendre :

le nom du Client
l’adresse de facturation
l’adresse électronique
le montant du paiement
la devise
l’identifiant de transaction
les informations nécessaires à la prévention de la fraude, le cas échéant.

Stripe agit en qualité de responsable du traitement indépendant ou de sous-traitant selon l’activité de traitement concernée.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante :

https://stripe.com/privacy

13.2 PayPal

Lorsque les Clients choisissent PayPal, les informations de paiement sont traitées par PayPal conformément à sa Déclaration de confidentialité.

Les informations transmises peuvent comprendre :

les données d’identification du Client
les informations de facturation
le montant du paiement
les identifiants de transaction
les informations relatives à la prévention de la fraude.

De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.paypal.com/privacy

13.3 Virements bancaires

Lorsque les Clients choisissent le paiement par virement bancaire, nous traitons les informations nécessaires pour :

identifier le paiement
effectuer le rapprochement des factures
remplir les obligations comptables
prévenir la fraude.

14. Respect des obligations comptables et fiscales

Les données à caractère personnel figurant dans les factures et les documents comptables sont traitées afin de respecter les obligations légales prévues par la législation comptable et fiscale.

Ces informations peuvent comprendre :

le nom du Client
les informations relatives à la société
le numéro de TVA
l’adresse de facturation
l’historique des transactions
les factures
les confirmations de paiement.

Les documents comptables sont conservés pendant la durée exigée par la législation applicable.

15. Livraison des Produits

Pour livrer les Produits, nous partageons uniquement les informations nécessaires avec les prestataires logistiques et les fournisseurs agréés.

Selon le mode de livraison, les informations partagées peuvent comprendre :

le nom du destinataire
l’adresse de livraison
le numéro de téléphone
l’adresse électronique
la référence d’expédition
le numéro de Commande.

Les partenaires de livraison traitent les données à caractère personnel uniquement aux fins du transport des Produits et du service clientèle associé.

16. Exécution des commandes par livraison directe

Le Vendeur exerce principalement ses activités selon un modèle d’exécution des commandes par livraison directe (« dropshipping »).

En conséquence, certaines données à caractère personnel peuvent être partagées avec des fabricants, des distributeurs ou des partenaires d’exécution des commandes agréés, strictement dans la mesure nécessaire pour :

préparer les Produits
expédier les envois
exécuter les Commandes
traiter les demandes de prise en charge au titre de la garantie
traiter les retours autorisés.

Ces partenaires reçoivent uniquement les informations nécessaires à la fourniture des services concernés.

17. Demandes de vérification de compatibilité à l’aide du VIN

Lorsqu’un Client demande de l’aide pour choisir des Produits à l’aide d’un numéro d’identification du véhicule (VIN), nous traitons les informations fournies uniquement afin d’évaluer la compatibilité des Produits et de répondre à la demande.

Les informations traitées peuvent comprendre :

le VIN
la marque du véhicule
le modèle du véhicule
le type de moteur
l’année de fabrication
les informations relatives à la transmission
les options d’usine, lorsqu’elles sont fournies
les photographies
la documentation technique fournie par le Client.

Les informations relatives au VIN sont traitées uniquement à des fins commerciales légitimes liées au choix des Produits, à l’exécution des Commandes, à la gestion de la garantie ou au règlement des litiges.

Lorsque cela est nécessaire, les informations relatives au VIN peuvent être partagées avec des fournisseurs ou des fabricants agréés afin de vérifier la compatibilité.

18. Communications des Clients

Nous traitons les communications envoyées par les Clients afin de :

répondre aux demandes de renseignements
fournir une assistance technique
gérer les Commandes
traiter les retours
traiter les demandes de prise en charge au titre de la garantie
améliorer le service clientèle
constater des droits en justice lorsque cela est nécessaire.

Les communications peuvent comprendre :

des courriels
des pièces jointes
des documents de garantie
des photographies
des vidéos
des rapports techniques.

19. Compte client

Lorsqu’un Client crée un compte, les données à caractère personnel sont traitées afin de :

authentifier l’accès
conserver l’historique des commandes
enregistrer les adresses de livraison
faciliter les achats ultérieurs
améliorer l’expérience client.

Les Clients sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.

20. Prévention de la fraude

Le Vendeur a un intérêt légitime à prévenir les transactions frauduleuses.

En conséquence, les données à caractère personnel peuvent être traitées aux fins suivantes :

la vérification des paiements
la vérification de l’identité
la détection des transactions inhabituelles
la prévention de la fraude aux rétrofacturations
la sécurité du Site web.

Les mesures de prévention de la fraude comprennent une supervision humaine appropriée lorsque cela est nécessaire.

21. Service clientèle

Les données à caractère personnel sont traitées afin de :

répondre aux questions
fournir une assistance technique
examiner les réclamations
gérer les retours
coordonner les demandes de prise en charge au titre de la garantie
améliorer la qualité du service.

Les échanges avec le service clientèle peuvent être conservés lorsque cela est nécessaire à l’assurance qualité, au respect des obligations légales ou à la défense de droits en justice.

22. Communications commerciales

Lorsque le droit applicable l’autorise et, lorsque cela est requis, sur la base de votre consentement, nous pouvons envoyer :

des lettres d’information
des offres promotionnelles
des informations sur les nouveautés des produits
des annonces relatives aux services.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment :

en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les courriels commerciaux ; ou

en nous contactant à l’adresse info@partsinn.lt.

Le retrait du consentement aux communications commerciales n’affecte pas les communications nécessaires à l’exécution des Commandes.

23. Cookies et technologies similaires

Notre Site web utilise des cookies et des technologies similaires.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site web.

D’autres cookies ne peuvent être utilisés qu’avec votre consentement lorsque le droit applicable l’exige.

Des informations détaillées sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies distincte.

24. Catégories de destinataires des données

Selon la finalité du traitement, les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

les prestataires de services de paiement
les banques
les entreprises logistiques agréées
les fabricants
les distributeurs OEM agréés
les prestataires de services informatiques
les prestataires d’hébergement de sites web
les prestataires de services comptables
les conseillers juridiques
les auditeurs
les autorités publiques lorsque la loi l’exige.

Les destinataires reçoivent uniquement les données à caractère personnel nécessaires à leurs fonctions spécifiques.

25. Sous-traitants

Lorsque des tiers traitent des données à caractère personnel pour notre compte, ils agissent dans le cadre de dispositions contractuelles appropriées visant à protéger les données à caractère personnel conformément au RGPD.

Nous exigeons des sous-traitants qu’ils :

traitent les données uniquement sur la base d’instructions documentées
mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées
garantissent la confidentialité
contribuent au respect du RGPD
suppriment ou restituent les données, selon le cas, à l’issue des services.

26. Transferts internationaux de données

Certains prestataires de services peuvent traiter des données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Lorsque de tels transferts ont lieu, des garanties appropriées sont mises en œuvre conformément au chapitre V du RGPD.

Ces garanties peuvent comprendre :

les décisions d’adéquation de la Commission européenne
les clauses contractuelles types (CCT)
d’autres mécanismes de transfert licites reconnus par le RGPD.

Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que les transferts internationaux offrent un niveau de protection adéquat.

27. Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique de confidentialité ou pendant la durée exigée par la loi.

Les durées de conservation dépendent de la catégorie de données et des obligations légales applicables.

À titre d’exemples :

Données du compte client

Conservées jusqu’à la suppression du compte ou jusqu’à ce qu’il devienne inactif, sous réserve des obligations légales.

Informations relatives aux commandes

Conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et au respect de la législation comptable et fiscale.

Documents relatifs à la garantie

Conservés pendant les délais de prescription légaux applicables et pendant la durée de gestion de la garantie.

Communications avec le service clientèle

Conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements, régler les litiges et défendre des droits en justice.

Journaux techniques

Conservés pendant une durée appropriée aux fins de sécurité, de prévention de la fraude et d’administration des systèmes.

Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, les données à caractère personnel sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

28. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre :

la perte accidentelle
l’accès non autorisé
la divulgation non autorisée
l’altération
la destruction
le traitement illicite.

Les mesures de sécurité peuvent comprendre :

des communications chiffrées (HTTPS/TLS)
des contrôles d’accès
des mécanismes d’authentification
la sécurité des réseaux
des systèmes de surveillance
des procédures de sauvegarde sécurisées
des obligations de confidentialité imposées au personnel.

Bien que nous nous efforcions de protéger les données à caractère personnel au moyen de mesures de sécurité commercialement raisonnables, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.

29. Vos droits au titre du RGPD

Si vous vous trouvez dans l’Espace économique européen (EEE) ou si le RGPD s’applique à un autre titre, vous pouvez bénéficier des droits suivants concernant vos données à caractère personnel, sous réserve des limitations légales applicables.

29.1 Droit d’accès

Vous avez le droit de demander confirmation que nous traitons ou non vos données à caractère personnel.

Lorsque nous les traitons, vous pouvez demander à avoir accès aux informations suivantes :

les catégories de données à caractère personnel traitées
les finalités du traitement
les destinataires ou catégories de destinataires
la durée de conservation envisagée
la source des données lorsqu’elles n’ont pas été obtenues directement auprès de vous
les informations relatives à la prise de décision automatisée, le cas échéant.

Vous pouvez également demander une copie de vos données à caractère personnel.

29.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.

Nous encourageons les Clients à tenir les informations de leur compte à jour afin de contribuer à l’exactitude du traitement des Commandes et des demandes adressées à l’assistance clientèle.

29.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
vous retirez votre consentement lorsque celui-ci constituait la base juridique et qu’aucune autre base juridique ne s’applique
vous vous opposez valablement à un traitement fondé sur des intérêts légitimes
les données ont fait l’objet d’un traitement illicite
leur suppression est exigée par le droit applicable.

Ce droit n’est pas absolu.

Nous pouvons conserver certaines informations lorsque cela est nécessaire au titre :

de la législation comptable
de la législation fiscale
des obligations de garantie
de droits en justice
des exigences relatives à la prévention de la fraude
d’autres obligations légales applicables.

29.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement lorsque :

vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel
le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur suppression
nous n’avons plus besoin des données, mais elles vous sont nécessaires pour faire valoir des droits en justice
vous vous êtes opposé au traitement, dans l’attente de la vérification des intérêts légitimes.

29.5 Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement.

29.6 Droit d’opposition

Lorsque le traitement est fondé sur des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement.

Nous cesserons le traitement, sauf si nous démontrons l’existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

29.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.

29.8 Communications commerciales

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection directe.

Dans ce cas, nous cesserons de vous envoyer des communications commerciales dans les meilleurs délais.

Cela n’affecte pas les communications relatives aux services nécessaires à la gestion des Commandes ou au respect des obligations légales.

30. Prise de décision automatisée et profilage

Le Vendeur ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires fondées exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Certains outils automatisés peuvent contribuer à :

la détection de la fraude
la vérification des paiements
la sécurité du site web
la prévention des courriers indésirables.

Ces outils facilitent la prise de décision, mais ne remplacent pas un examen humain effectif lorsque la loi l’exige.

31. Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

Adresse électronique :

info@partsinn.lt

Afin de protéger vos données à caractère personnel, nous pouvons demander des informations raisonnables pour vérifier votre identité avant de répondre à certaines demandes.

Les demandes sont traitées gratuitement, sauf si elles sont manifestement infondées, excessives ou répétitives, dans les conditions autorisées par le droit applicable.

32. Délai de réponse

Nous répondrons aux demandes concernant les données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.

Lorsque les demandes sont particulièrement complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum, comme le permet l’article 12 du RGPD.

Si une prolongation est nécessaire, nous vous en informerons au cours du délai initial d’un mois.

33. Réclamations

Si vous estimez que vos données à caractère personnel ont été traitées en violation de la législation applicable en matière de protection des données, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions tenter de répondre à vos préoccupations.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour les traitements effectués par R2A group, MB, l’autorité de contrôle compétente est généralement :

l’Inspection nationale de la protection des données (Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija – VDAI)

L. Sapiegos g. 17

LT-10312 Vilnius

Lituanie

Site web :

https://vdai.lrv.lt

Vous pouvez également avoir le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, le cas échéant.

34. Incidents de sécurité

Le Vendeur applique des procédures visant à détecter et à évaluer les incidents de sécurité concernant les données à caractère personnel, ainsi qu’à y répondre.

Lorsque le droit applicable l’exige, les violations de données à caractère personnel seront notifiées à l’autorité de contrôle compétente et, si nécessaire, aux personnes concernées.

35. Sites web de tiers

Notre Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité ni du contenu des sites web exploités par des tiers.

Les Clients sont invités à consulter les politiques de confidentialité de ces sites web avant de fournir des données à caractère personnel.

36. Transferts d’activités

En cas de fusion, d’acquisition, de restructuration de la société, de cession d’actifs ou d’opération similaire, les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’entité qui lui succède lorsque le droit applicable l’autorise.

Tout successeur reste tenu par les obligations applicables en matière de protection des données.

37. Modifications de la présente Politique de confidentialité

Le Vendeur peut modifier périodiquement la présente Politique de confidentialité.

La version la plus récente sera toujours publiée sur le Site web.

Les modifications importantes affectant le traitement des données à caractère personnel peuvent être communiquées par des moyens appropriés lorsque le droit applicable l’exige.

38. Articulation avec les autres politiques

La présente Politique de confidentialité doit être lue conjointement avec les documents suivants publiés sur le Site web :

Conditions générales de vente
Politique de retour & de remboursement
Politique d’expédition
Politique de garantie (le cas échéant)
Politique relative aux cookies.

En cas de contradiction concernant le traitement des données à caractère personnel, la présente Politique de confidentialité prévaut, sauf disposition impérative contraire.

39. Coordonnées

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter :

R2A group, MB

Numéro d’immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Siège social :

Kalnų g. 56

LT-47178 Kaunas

Lituanie

Adresse électronique :

info@partsinn.lt

Téléphone :

+370 653 31 339

Site web :

https://www.partsinn.lt

40. Date d’entrée en vigueur

La présente Politique de confidentialité entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site web.

Elle reste en vigueur jusqu’à sa modification ou son remplacement par une version plus récente.

41. Droit applicable

La présente Politique de confidentialité est interprétée conformément :

au règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
à la législation lituanienne applicable ; et

aux autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne en matière de protection des données.

Lorsque des dispositions impératives accordent une protection plus étendue que la présente Politique de confidentialité, ces dispositions prévalent.

42. Acceptation

En utilisant le Site web, en créant un compte, en communiquant des données à caractère personnel, en demandant une assistance pour vérifier la compatibilité à l’aide du VIN ou en passant une Commande, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité.

Lorsque le droit applicable exige un consentement, celui-ci sera demandé séparément et pourra être retiré à tout moment.